Un enfant vient de naître hors de France et vous travaillez en France : le lieu de naissance ne supprime pas, à lui seul, votre droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Je détaille ici la durée du congé, les justificatifs étrangers acceptés, les démarches auprès de l’employeur et de la CPAM, ainsi que les précautions à prendre si vous rejoignez votre famille à l’étranger.
La naissance à l’étranger ne bloque pas automatiquement le congé de paternité
- Le droit au congé existe quel que soit le pays de naissance de l’enfant.
- Pour une naissance simple, comptez 25 jours calendaires de congé de paternité, en plus des 3 jours de congé de naissance.
- Un acte de naissance étranger peut être utilisé, avec traduction et formalités d’authentification lorsque le pays l’exige.
- L’employeur doit être prévenu au moins un mois à l’avance pour les dates prévues.
- Le versement des indemnités en cas de séjour à l’étranger dépend du pays où vous vous rendez.
Le lieu de naissance ne change pas votre droit au congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au salarié qui est le père de l’enfant, mais aussi, sous certaines conditions, au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère. La naissance peut avoir lieu en France ou à l’étranger, et l’enfant peut résider dans un autre pays.
Le droit existe quelle que soit votre ancienneté et la nature de votre contrat. Un salarié en CDI, en CDD, à temps partiel, intérimaire ou saisonnier peut donc en bénéficier. Le fait que la mère ne soit pas affiliée à l’Assurance Maladie française ne suffit pas non plus à écarter le droit du père salarié.
Il faut toutefois distinguer deux sujets. L’autorisation d’absence relève du droit du travail, tandis que le paiement des indemnités journalières dépend de conditions d’ouverture de droits auprès de la CPAM. Cette distinction explique certaines réponses apparemment contradictoires.
Combien de jours prendre et dans quel délai
Pour une naissance simple, le dispositif comprend le congé de naissance et le congé de paternité. Les jours de paternité sont des jours calendaires : les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés.
| Situation | Congé de naissance | Congé de paternité | Total habituel |
|---|---|---|---|
| Naissance simple | 3 jours ouvrables | 25 jours calendaires | 28 jours |
| Naissances multiples | 3 jours ouvrables | 32 jours calendaires | 35 jours |
Les 4 premiers jours du congé de paternité doivent être pris immédiatement après les 3 jours de congé de naissance. Il reste ensuite 21 jours pour une naissance simple, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.
Le congé doit en principe être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Une hospitalisation immédiate du nouveau-né peut ouvrir un droit spécifique à un congé supplémentaire, dans la limite de 30 jours consécutifs. Pour une naissance à l’étranger, je conseille de demander rapidement à la CPAM quels documents médicaux seront nécessaires.
Quels justificatifs fournir quand l’acte de naissance est étranger
Pour le père, le dossier repose généralement sur l’un des documents suivants : une copie intégrale de l’acte de naissance, un livret de famille mis à jour ou un acte de reconnaissance. La preuve de la filiation est l’élément central du dossier.
Lorsque l’acte a été établi dans une langue étrangère, prévoyez une traduction française réalisée par un traducteur habilité. Selon le pays d’origine et les conventions applicables, l’acte devra aussi être légalisé ou revêtu d’une apostille. Ces formalités ne sont pas identiques partout : il faut donc vérifier le régime applicable au pays concerné plutôt que d’ajouter des démarches inutiles.
La transcription de l’acte auprès d’un consulat français peut simplifier la suite, notamment pour obtenir un livret de famille français. Mais je déconseille d’attendre systématiquement cette transcription avant de prévenir l’employeur. Transmettez d’abord le document étranger disponible et indiquez que la version française est en cours si nécessaire.
Le cas du conjoint ou partenaire de la mère
Si vous n’êtes pas le père mais que vous partagez la vie de la mère, il faut joindre l’acte de naissance de l’enfant ainsi qu’un justificatif du lien avec la mère. Il peut s’agir d’un acte de mariage, d’une preuve de Pacs, d’un certificat de vie commune de moins d’un an ou, à défaut, d’une attestation sur l’honneur cosignée.
Pour éviter un aller-retour avec la CPAM, je recommande de réunir dans un seul dossier l’acte étranger, sa traduction, la preuve de filiation et le justificatif de couple. Si le document local ne comporte pas les mêmes mentions qu’un acte français, demandez à votre caisse ce qu’elle souhaite recevoir avant de déposer la demande.
Comment organiser les démarches avec l’employeur et la CPAM
La demande adressée à l’employeur doit préciser les dates de début et de fin du congé. Le délai normal de prévenance est d’un mois, y compris pour les périodes fractionnées. Une lettre recommandée, un courriel professionnel avec accusé de réception ou un dépôt contre récépissé permet de conserver une preuve.
Lorsque la date d’accouchement est déjà passée, écrivez immédiatement à l’employeur. Expliquez la situation, annoncez les dates souhaitées et joignez le justificatif de naissance disponible. Le délai d’un mois reste la règle, mais une naissance imprévisible à l’étranger justifie de réagir sans attendre plutôt que de laisser passer les semaines.
- Prévenir l’employeur par écrit des dates choisies.
- Transmettre l’acte de naissance étranger et les documents complémentaires.
- Vérifier que l’employeur adresse à la CPAM l’attestation de salaire nécessaire.
- Informer directement la CPAM si vous partez à l’étranger pendant le congé.
Si vous avez plusieurs employeurs, chacun doit être informé et chacun doit établir son attestation de salaire. Le congé suppose une cessation de l’activité professionnelle pendant les jours indemnisés. Il ne s’agit pas d’une simple autorisation de s’absenter d’un seul poste.
Indemnités journalières et séjour auprès de l’enfant à l’étranger
Pour être indemnisé comme salarié, il faut notamment justifier d’une affiliation suffisante et remplir une condition d’activité, par exemple avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédents ou avoir cotisé sur une rémunération équivalente à 1 015 fois le Smic horaire sur une période de six mois.
En 2026, l’indemnité journalière est calculée à partir des salaires récents, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 4 005 euros. Son montant maximal atteint 104,02 euros par jour, avant les prélèvements sociaux et fiscaux. Elle est versée sans délai de carence, pour chaque jour du congé, y compris les week-ends.
Une convention collective peut prévoir le maintien total ou partiel du salaire. Dans ce cas, l’employeur peut recevoir directement les indemnités de la CPAM grâce à la subrogation. Je conseille de vérifier la convention collective avant de calculer votre perte réelle de revenus.
Le cas où vous rejoignez votre famille
Si l’enfant reste à l’étranger mais que vous prenez votre congé depuis la France, la naissance hors du territoire ne fait pas disparaître l’indemnisation, sous réserve de remplir les conditions habituelles. La situation devient plus délicate si vous partez rejoindre l’enfant pendant le congé.
Prévenez la CPAM avant le départ en indiquant le pays et la durée du séjour. Le maintien des indemnités peut être admis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse, ainsi que dans certains pays liés à la France par une convention de sécurité sociale couvrant la maternité. Dans les autres cas, les indemnités journalières peuvent ne pas être versées pendant le séjour, même si le congé reste accordé par l’employeur.
Selon ameli.fr, cette vérification doit être faite directement auprès de la caisse, car la réponse dépend du pays concerné et de votre situation. Un billet d’avion ou une attestation de naissance ne remplace pas l’accord de la CPAM sur le maintien des paiements.
Le dossier à sécuriser dès la naissance de l’enfant
Le plus efficace consiste à préparer les démarches avant l’accouchement. Demandez à l’employeur quelles modalités internes il utilise, repérez la CPAM compétente et renseignez-vous sur la traduction ainsi que l’apostille éventuelle de l’acte local.
- Avant la naissance, annoncez la date prévisionnelle et les dates envisagées.
- Dès la naissance, obtenez une copie complète de l’acte étranger.
- Pour la CPAM, prévoyez traduction, authentification et attestation de salaire.
- Avant tout départ, demandez une confirmation sur le maintien des indemnités.
Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance peut aussi s’ajouter aux congés existants pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il peut durer un ou deux mois, mais le congé de paternité doit d’abord avoir été pris intégralement. Pour une naissance à l’étranger, je recommande de faire valider les justificatifs par la CPAM avant de bâtir tout votre calendrier familial.
