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(198) Travail de nuit - horaires, repos et majorations Repos compensateur et heures supplémentaires - calcul et paiement Inspection du travail - quand la contacter et que peut-elle faire ? Combien de jours de repos pour un salarié majeur ? Exposition à l’amiante au travail - que faire ensuite ? Travailler 10 jours d’affilée est-il légal ? Comment vérifier sa fiche de paie gratuitement ? Licenciement pour cause réelle et sérieuse - que vérifier ? Attestation de suivi après une visite médicale du travail Visite médicale du travail - délais, reprise et droits Renouvellement d’un CDD - les règles avant de signer Salarié protégé - durée, licenciement et recours Licenciement pour comportement inadapté, quels recours ? Licenciement pour fermeture d’entreprise - quels droits ? Licenciement en France - motifs, procédure et recours Visite médicale d’embauche - quels examens prévoir ? Indemnité de licenciement brut ou net - que toucherez-vous ? Intérimaire salarié, quels sont vos droits ? Heures supplémentaires - calcul, paie et recours en cas d'impayés Retour de congé maternité - quels sont vos droits ? Congé de paternité après une naissance à l’étranger - vos droits Prime versée aux collègues mais pas à vous - que faire ? Changement d’horaires au travail - faut-il accepter ? Clause de non-concurrence - quelle contrepartie financière ? Heures de route dans le BTP - que doit payer l’employeur ? Combien coûte un licenciement ? Les montants à prévoir Prise d’acte pendant un arrêt maladie - que faut-il savoir ? Prime d’habillage au travail - qui peut la réclamer ? Licenciement d’un salarié protégé - combien de temps attendre ? Licenciement sans motif, que dit le droit français ? Cadre dirigeant - les points à vérifier avant de signer Quel contingent d’heures supplémentaires dans le bâtiment ? Refuser un planning peut-il être une faute grave ? Exposition à l’amiante au travail, que faire ? Perte du permis et licenciement - ce que dit le droit Prime de non-concurrence - montant, calcul et droits Unité économique et sociale - critères et effets sur le CSE Erreur dans le contrat de travail - quels droits ? Rompre un CDI pour la retraite ou après - que vérifier ? Contrat multi-remplacement - les règles à vérifier Logement conventionné - règles à vérifier avant de signer Garant pour louer un appartement : ce qui change avec Visale Logement insalubre - que faire et quels sont vos droits ? Lettre de résiliation de bail - préavis, modèle et démarches Préavis de location - les règles pour quitter son logement Détecteur de fumée en location - qui doit s’en occuper ? Bail solidaire en colocation - risques et règles à connaître Loyer impayé, que faire avant une expulsion ? Allocation logement - conditions et demande auprès de la Caf Aides pour propriétaires - dispositifs, conditions et démarches Comment louer sa résidence principale sans se tromper ? DALO - combien de propositions de logement peut-on recevoir ? Clause résolutoire du bail commercial - délai et recours Séparation et bail à deux - que devient le contrat ? Louer sans emploi ni garant - les solutions qui fonctionnent Louer sa maison en location saisonnière - les règles à connaître Préavis étudiant - quel délai pour quitter son logement ? Ma Prime Logement Décent pour un logement loué ou occupé Plafond de revenus pour louer - les règles à connaître Bail mobilité ou location courte durée - quel contrat choisir ? RLS, qui y a droit et comment la vérifier sur la quittance ? Renouvellement du bail commercial après 9 ans - que faire ? Sous-louer son logement sur Airbnb, quelles règles respecter ? Rappel de loyer commercial - ce que le bailleur peut réclamer Vendre un appartement loué sans erreur, occupé ou libre Expulsion sans relogement - quels droits pour le locataire ? Droit de préemption du locataire, êtes-vous prioritaire ? Frais d’agence de location - combien pouvez-vous payer ? Locataire de plus de 65 ans - quels droits face au congé ? Loi Borloo - ce qui reste valable pour les propriétaires Comment vérifier une hausse de loyer commercial ? Location-accession immobilière - ce qu’il faut vérifier Jurisprudence mobil-home - les règles à connaître au camping Renonciation au droit de préemption du locataire - modèle et délais Loyer impayé - aides et délais pour éviter l’expulsion Arrhes ou acompte en location saisonnière - que risquez-vous ? La mairie doit-elle vous reloger en cas d'insalubrité ? Congé pour reprise du logement - règles, délais et risques Louer sa résidence secondaire en toute sécurité Ajouter une personne sur un bail HLM - quelles démarches ? Quels intérêts d’emprunt sont déductibles ? Taxe d’aménagement abri de jardin - seuils et exonérations Plafonnement IFI, la formule des 75 % expliquée Cryptomonnaies et impôts - déclarer ses plus-values sans erreur Loi Denormandie - conditions et réduction d’impôt à vérifier Contrôle Urssaf - étapes, documents et recours à connaître Réclamation fiscale - modèle de lettre et délais à connaître Taxe sur les salaires - calcul, exonérations et déclaration Loi Pinel, comment sécuriser un investissement déjà engagé ? Taxe foncière trop élevée ? Vérifiez votre avis et vos droits Combien d’années l’Urssaf peut-elle contrôler ? Coefficient de déduction de la TVA - le calcul expliqué Plus-value immobilière, taux et exonérations avant la vente Taxe foncière et bail commercial - qui doit vraiment la payer ? Vente d’un local professionnel - exonération et plus-value TVA sur un loyer professionnel, règles, calcul et option TVA sur la marge d'une voiture d'occasion - règles et calcul Droit fixe de 125 € - quels actes sont concernés ? Solde de tout compte - que faut-il déclarer aux impôts ? TVA oubliée, jusqu’à quand peut-on la récupérer ? Retard de déclaration de TVA - pénalités et démarches à suivre Taxe forfaitaire sur les objets précieux - quel régime choisir ? TVA immobilière en France - taux, calcul et cas particuliers Droits de mutation immobilière - ancien, neuf et réductions PEEC et 1 % logement - calcul, échéance et aides Taxe d’habitation résidence secondaire - calcul, majoration et recours Privilège Urssaf après la réforme - ce qui change Pacte Dutreil et holding animatrice - les conditions à vérifier SCI et taxe d’habitation - quand faut-il la payer ? Travaux réalisés soi-même - que peut-on déduire des impôts ? Travaux du nu-propriétaire - quelles déductions fiscales ? Redressement fiscal impossible à payer - quelles solutions ? Pacte Dutreil, les règles à connaître pour transmettre son entreprise Avantage en nature logement, quel calcul sur la fiche de paie ? Contrôle fiscal d’entreprise - documents, FEC et délais Dette de TVA après liquidation - qui doit encore payer ? Pacte Dutreil - transmettre une entreprise familiale sans erreur Usufruit et nue-propriété - que prévoit l’article 1133 ? Contester un impôt - délai et procédure à suivre Avis de contrôle Urssaf - que faire et quels sont vos droits ? Délit de fuite - que faire et quelles sanctions ? Porter plainte avec une plaque d’immatriculation, est-ce possible ? Vol en droit français - définition, peines et démarches Amende routière - désigner le conducteur ou contester ? Escroquerie en France - preuves, peines et démarches utiles Homicide involontaire - peines et démarches à connaître Péage impayé - montants, délais et moyens de contestation Alcool au volant - seuils, sanctions et défense Tentative d’escroquerie - peines et démarches utiles Abus de confiance - exemples, preuves et sanctions Blessures involontaires - risques, peines et indemnisation Vol d’électricité - peines, fraude au compteur et recours Extorsion en droit français - définition, peines et recours Vol simple ou aggravé - quand devient-il un crime ? Amende de véhicule d’entreprise - que faire dans les 45 jours ? Quelle peine pour une escroquerie en France ? Peines pour vol en France - ce que vous risquez Types de vol en droit pénal - peines et démarches Abus de faiblesse - déposer plainte et protéger la victime Garde à vue de 48 heures - durée, droits et suites Garde à vue - vos droits et les suites de la procédure Non-désignation du conducteur par une société - que faire ? Permis retenu - quels vices peuvent annuler la suspension ? Responsabilité pénale du dirigeant - risques et précautions Délit de favoritisme - règles, peines et recours Fraude en entreprise - que faire face à un soupçon ? Détournement de fonds - remboursement et recours de la victime Les 3 éléments d’une infraction pénale en droit français Fuite de données personnelles - les réflexes à adopter Cambriolage en droit pénal - peines et démarches à connaître Fin de garde à vue - quelles suites judiciaires ? Vol, définition, peines et démarches pour la victime Abus de confiance envers une personne vulnérable - que faire ? Vol ou escroquerie - comment les distinguer en droit pénal ? Favoritisme dans les marchés publics - sanctions et recours Abus de faiblesse dans la famille - l’immunité protège-t-elle ? Abus de biens sociaux - risques, sanctions et réflexes Comparution immédiate - avocat obligatoire ou renvoi ? Contrefaçon en France - amendes et sanctions encourues Garde à vue au commissariat - droits, durée et suites Échéance impayée - que faire et quand agir ? 30 jours fin de mois - calculer l’échéance sans litige Frais de SATD - plafond, saisie et recours à connaître Recouvrement de dette - quelle procédure choisir en France ? Date d’échéance dépassée - risques et démarches à connaître Paiement à échoir - quelle somme est vraiment exigible ? LCR impayée ou contestée - les démarches à suivre Recouvrement judiciaire - procédure, coûts et délais Saisie administrative à tiers détenteur - que faire ? Facture impayée : quel délai pour la réclamer ? Date de mise en recouvrement - quelle date retenir ? Remboursement d’un acompte - quels sont vos droits ? Factures impayées - comment obtenir le paiement ? Créance irrécouvrable - que faire face à un impayé ? Délai de grâce pour un crédit à la consommation - que faire ? Solvabilité d’un particulier - évaluer sa capacité de paiement Adm tiers det - que signifie cette saisie ? Échéancier de remboursement non respecté - que faire ? Facture impayée - comment accélérer le recouvrement ? Compte bloqué après une SATD - que faire rapidement ? Frais de recouvrement - qui doit les payer et comment contester ? Moratoire sur une dette - effets et démarches à connaître Impayé en France - quels risques et comment réagir ? Débiteur ou créancier, que signifie ce terme et quels sont vos droits ? Injonction de payer - conditions, démarches et délais Étude de solvabilité d’une dette impayée - comment agir ? Intérêts moratoires, taux et calcul en cas de retard Cession de créance d’un garage - que faire ? Dette étrangère en France - quels recours pour le créancier ? Mauvaise foi en surendettement - exemples et recours Comment vérifier la solvabilité d'une entreprise ? Comment mandater un huissier pour recouvrer une facture impayée ? Dette après adjudication - que reste-t-il à payer ? Cautionnement disproportionné, comment le contester ? Lettre de rappel de paiement - modèle et mise en demeure LCR rejetée - que faire face à cet impayé ? Lettre de change - mentions, acceptation et recours Assignation en paiement - étapes, coûts et délais