Lorsqu’une commission ou un créancier parle de mauvaise foi, il ne s’agit pas simplement d’avoir accumulé trop de dettes ou d’avoir mal géré son budget. La question est de savoir si le débiteur a volontairement dissimulé des informations, aggravé sa situation ou détourné la procédure de surendettement. Voici les exemples les plus parlants, les conséquences possibles et les moyens concrets de défendre sa bonne foi.
La mauvaise foi suppose des faits précis et liés à l’endettement
- La bonne foi est présumée au moment du dépôt du dossier.
- Une fausse déclaration ou la dissimulation volontaire d’un revenu peut entraîner l’irrecevabilité.
- Souscrire de nouveaux crédits pour augmenter volontairement ses dettes est un signal très défavorable.
- Une omission involontaire ou une erreur rapidement corrigée ne suffit pas toujours à établir la mauvaise foi.
- En cas de refus, un recours est généralement possible dans un délai de 15 jours.
Ce que signifie réellement la mauvaise foi en surendettement
L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve la procédure aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes exigibles ou à venir. Cette condition ne signifie pas qu’il faut être irréprochable dans sa gestion. Beaucoup de dossiers concernent des personnes ayant commis des erreurs, subi une séparation, perdu leur emploi ou utilisé plusieurs crédits pour payer les dépenses courantes.
Dans ma pratique de rédaction juridique, je constate souvent une confusion entre mauvaise gestion et fraude. Le juge ne sanctionne pas automatiquement une dépense excessive ou une dette ancienne. Il recherche surtout des éléments concrets montrant une volonté de tromper les créanciers ou de créer, maintenir ou aggraver artificiellement la situation de surendettement.
La bonne foi est en principe présumée. Pour l’écarter, les faits doivent être directement liés à la situation d’endettement et appréciés au regard de la situation personnelle du débiteur. Le comportement d’un couple peut aussi être examiné séparément pour chacun des deux codéposants.
Les exemples de mauvaise foi les plus souvent retenus
Dissimuler volontairement un revenu ou un patrimoine
Un débiteur peut être considéré de mauvaise foi s’il cache sciemment un compte bancaire, un bien immobilier, un véhicule de valeur, une épargne importante ou une activité professionnelle rémunérée. La dissimulation d’un héritage ou d’une somme récemment perçue peut également poser problème si elle a pour but de réduire artificiellement le patrimoine déclaré.
Le point important est l’intention. Un compte oublié puis signalé spontanément ne se présente pas de la même manière qu’un compte découvert par la commission après une demande d’explications. Il faut donc déclarer tous ses comptes et répondre rapidement aux demandes de justificatifs.
Présenter des informations fausses ou incomplètes
La fausse déclaration peut concerner les revenus, les charges, la composition du foyer, le montant réel des dettes ou la situation professionnelle. Indiquer volontairement un loyer très supérieur au montant réellement payé, omettre une pension alimentaire reçue ou minorer ses ressources peut conduire à une décision d’irrecevabilité.
Une erreur matérielle n’a pas la même portée. Si un montant est mal recopié, il faut prévenir immédiatement la Banque de France et transmettre le document correct. Une explication claire et datée peut faire toute la différence entre une simple rectification et une suspicion de dissimulation.
Souscrire de nouveaux crédits malgré une situation déjà compromise
Contracter plusieurs crédits renouvelables ou demander un prêt important alors que les mensualités existantes ne sont déjà plus payées peut être retenu contre le débiteur. Le risque est encore plus élevé lorsque les nouveaux emprunts servent uniquement à obtenir des liquidités avant le dépôt d’un dossier.
Ce n’est toutefois pas le seul nombre de crédits qui compte. Le juge examine la chronologie, les montants, les revenus disponibles et l’usage des fonds. Un petit crédit souscrit pour réparer un véhicule indispensable au travail ne sera pas forcément interprété comme une manœuvre frauduleuse.
Aggraver volontairement ses dettes après le dépôt
Après le dépôt du dossier, il faut éviter tout nouvel endettement non indispensable. Utiliser de manière répétée une carte de crédit, multiplier les paiements différés ou souscrire un nouveau prêt alors que la procédure est en cours peut donner l’impression que le débiteur ne coopère pas avec la commission.
La Banque de France recommande de ne pas aggraver son endettement et de conserver les justificatifs de sa situation. Pour ma part, je conseille de noter par écrit toute dépense exceptionnelle, par exemple une réparation urgente ou une dépense médicale, afin de pouvoir expliquer chaque mouvement inhabituel.
Organiser son insolvabilité ou céder un bien pour échapper aux créanciers
Donner un véhicule à un proche, vendre un bien à un prix manifestement inférieur à sa valeur, transférer de l’argent sur un autre compte ou organiser son appauvrissement avant le dépôt peut caractériser une mauvaise foi. Ces opérations attirent particulièrement l’attention lorsqu’elles interviennent peu de temps avant la demande.
Une vente n’est pas interdite en soi. Elle peut être justifiée par un besoin réel, comme payer un loyer en retard ou financer une dépense essentielle. Mais il faut pouvoir démontrer le motif, le prix et la destination de l’argent.
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Ne pas respecter volontairement un précédent plan
Le non-paiement d’un plan de surendettement peut être reproché au débiteur, surtout s’il n’a jamais informé ses créanciers de ses difficultés et a continué à prendre de nouveaux crédits. La mauvaise foi peut aussi être invoquée lorsqu’une personne ne réalise pas les démarches prévues, comme rechercher un emploi, vendre un bien ou débloquer une épargne disponible.
Là encore, l’échec d’un plan ne suffit pas automatiquement. Une maladie, une perte d’emploi ou une baisse brutale de revenus peuvent expliquer les impayés. Le bon réflexe consiste à signaler rapidement le changement de situation et à déposer un nouveau dossier si le plan devient impossible à respecter.
Ce qui ne suffit pas forcément à prouver la mauvaise foi
Certains faits sont défavorables sans être, à eux seuls, une preuve de mauvaise foi. Avoir des dettes fiscales, des loyers impayés, des crédits à la consommation ou un découvert bancaire ne signifie pas que l’on a voulu frauder. La procédure est justement destinée à traiter ce type de difficultés lorsqu’elles sont réelles.
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne suffit pas non plus à exclure automatiquement le dossier. La loi précise que la propriété du logement ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement, même lorsque sa valeur est élevée par rapport aux dettes.
De même, une dette née d’une erreur de gestion, d’un jeu excessif ou d’une période de grande fragilité doit être replacée dans son contexte. Ce qui peut faire basculer l’analyse, c’est la volonté consciente de continuer à emprunter ou de tromper la commission malgré la connaissance de la situation.
| Situation | Risque de mauvaise foi | Réaction utile |
|---|---|---|
| Compte bancaire oublié puis déclaré rapidement | Faible, si l’omission est expliquée | Envoyer les relevés et une explication écrite |
| Revenus volontairement minorés | Élevé | Corriger sans attendre et documenter l’erreur |
| Crédit souscrit pour une urgence médicale | Dépend du contexte | Conserver factures, contrats et justificatifs |
| Multiplication de crédits juste avant le dépôt | Très élevé | Expliquer précisément la chronologie et l’utilisation des fonds |
| Plan devenu impossible après une perte d’emploi | Pas automatiquement défavorable | Prévenir les créanciers et redéposer si nécessaire |
Les conséquences d’une mauvaise foi reconnue
La conséquence principale est l’irrecevabilité du dossier de surendettement. La commission ne peut alors pas proposer de plan, de rééchelonnement ou de rétablissement personnel. Les créanciers retrouvent leurs possibilités habituelles de recouvrement, sous réserve des règles applicables à chaque dette et des décisions déjà rendues.
Une décision défavorable ne signifie pas forcément que toute solution est définitivement exclue. Si la décision est fondée sur une erreur, une pièce mal comprise ou un élément contestable, le débiteur peut présenter ses observations et exercer un recours. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les contestations relatives au surendettement.
Le délai est court. En pratique, il faut vérifier la notification reçue et agir dans les 15 jours lorsqu’un recours est indiqué. Le recours doit expliquer concrètement pourquoi les faits reprochés ne prouvent pas une volonté de dissimulation ou d’aggravation volontaire de l’endettement.
Comment démontrer sa bonne foi dans un dossier contesté
La meilleure défense repose sur une chronologie simple et des pièces vérifiables. Il faut expliquer quand les difficultés ont commencé, quelles dépenses ont provoqué les impayés, quelles démarches ont été tentées et pourquoi les remboursements sont devenus impossibles.
- Joindre les relevés de tous les comptes bancaires.
- Déclarer l’intégralité des crédits, dettes fiscales, loyers et dettes privées.
- Fournir les justificatifs de revenus et de charges réelles.
- Signaler tout changement familial, professionnel ou médical important.
- Répondre rapidement aux courriers de la commission.
- Éviter les nouveaux crédits et les retraits inhabituels.
- Conserver une copie complète du dossier transmis.
Une lettre explicative efficace n’a pas besoin d’être longue. Elle doit être factuelle, sans minimiser les erreurs, mais sans s’accuser à tort. Je recommande de distinguer les faits certains, les erreurs de saisie et les événements subis, puis d’ajouter les preuves correspondant à chaque point.
Un Point conseil budget, un centre communal d’action sociale ou un travailleur social peut aider à préparer cette réponse. La procédure auprès de la Banque de France est gratuite, et la présence d’un avocat n’est pas toujours indispensable, même si elle peut être utile lorsque la contestation porte sur une fraude alléguée ou un patrimoine important.
Un dossier imparfait n’est pas forcément frauduleux
Le meilleur exemple de mauvaise foi en matière de surendettement est celui d’une personne qui dissimule volontairement des ressources, emprunte encore pour repousser l’échéance ou organise son insolvabilité. À l’inverse, un dossier incomplet, une dette ancienne ou un plan devenu impossible ne suffisent pas nécessairement à établir cette intention.
La ligne de conduite est donc simple. Tout déclarer, tout expliquer et conserver les preuves. En cas de contestation, une réponse rapide, précise et cohérente permet souvent de remettre les faits dans leur contexte et de faire reconnaître la réalité des difficultés financières.
