Recevoir une décision favorable au titre du DALO ne signifie pas que plusieurs logements seront proposés au demandeur. En pratique, une seule offre adaptée peut suffire à remplir l’obligation de relogement, même si le nombre de propositions dépend du territoire, du parc disponible et de la situation du foyer.
Le DALO donne droit à une offre adaptée, pas à un choix illimité
- Aucun nombre fixe de propositions n’est prévu par la loi.
- Le préfet doit rechercher un logement adapté aux besoins et aux ressources du ménage.
- Refuser une offre adaptée peut faire perdre le bénéfice de la priorité DALO.
- Une offre trop petite, trop chère ou incompatible avec une situation particulière peut être contestée.
- En l’absence de proposition dans le délai légal, le demandeur peut saisir le tribunal administratif.
Combien de propositions de logement peut-on recevoir avec le DALO
La réponse courte est simple : le DALO ne garantit pas un nombre déterminé de propositions. Le dispositif impose aux pouvoirs publics de reloger une personne reconnue prioritaire et urgente, mais il ne lui accorde pas le droit de visiter plusieurs logements ou de choisir parmi plusieurs biens.
Dans de nombreux dossiers, le demandeur reçoit donc une proposition concrète. Si elle correspond à la composition du foyer, à ses ressources et à ses besoins particuliers, elle peut être considérée comme suffisante. Une deuxième offre n’est pas automatiquement due lorsque la première a été refusée.
Il faut aussi distinguer la proposition de logement de la décision définitive d’attribution. Le logement peut être présenté par un réservataire ou un bailleur social, puis examiné par la commission d’attribution. Le demandeur n’a donc pas toujours plusieurs étapes de choix comparables à celles d’une location dans le parc privé.
Pourquoi une seule offre peut-elle suffire
Le droit au logement opposable protège l’accès à un logement adapté, et non l’accès à un logement idéal. C’est une différence importante. Comme le rappelle Service-Public, l’offre doit correspondre aux besoins et aux capacités du ménage, mais elle ne doit pas nécessairement répondre à toutes ses préférences personnelles.
Le logement proposé doit notamment tenir compte de plusieurs éléments :
- la composition du foyer et le nombre de pièces nécessaires ;
- les revenus et la capacité à payer le loyer et les charges ;
- la situation de handicap ou de santé lorsqu’elle est établie ;
- la présence d’enfants ou de personnes à charge ;
- les contraintes professionnelles ou familiales importantes ;
- la localisation, lorsque l’éloignement rendrait le logement réellement inadapté.
Un appartement situé dans une commune différente de celle demandée n’est donc pas forcément irrégulier. À l’inverse, un logement situé dans le bon secteur peut être inadapté s’il est trop petit, inaccessible à une personne en fauteuil ou financièrement impossible à assumer.
Dans les dossiers que j’examine, la confusion la plus fréquente porte sur le mot « adapté ». Il ne signifie pas « parfait », mais il ne signifie pas non plus « n’importe quel logement ». L’analyse doit toujours être concrète et reposer sur des éléments vérifiables.
Que se passe-t-il après une décision favorable
La commission de médiation ne remet pas directement les clés. Elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, puis le préfet doit faire rechercher une solution dans le parc social disponible. Le demandeur doit parallèlement conserver une demande de logement social active et signaler tout changement de situation.
Le délai applicable commence en principe à courir à partir de la notification de la décision de la commission. Il est généralement de 3 mois, avec des règles pouvant porter le délai à 6 mois dans certains départements ou situations. La notification reçue indique normalement les suites et le délai à prendre en compte.
Une proposition peut prendre la forme d’un courrier, d’un appel du bailleur ou d’une convocation pour visiter le logement. Il est essentiel de répondre rapidement et par écrit. Une absence de réponse peut être interprétée comme un désintérêt ou un refus, surtout lorsque le bailleur a fixé une date limite.
La proposition n’est pas toujours l’attribution définitive
Le bailleur peut demander des justificatifs complémentaires avant le passage devant sa commission d’attribution. Cela ne signifie pas nécessairement que le dossier est rejeté. Le demandeur doit transmettre les documents demandés et conserver une trace de ses échanges, car la preuve des démarches peut devenir utile en cas de litige.
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Une offre adaptée est acceptée | Le relogement suit la procédure d’attribution et de signature du bail. |
| Une offre adaptée est refusée | Le bénéfice de la priorité DALO peut être perdu. |
| Une offre est manifestement inadaptée | Le demandeur peut la contester en expliquant précisément les raisons. |
| Aucune offre n’arrive dans le délai légal | Un recours devant le tribunal administratif peut être engagé. |
Peut-on refuser la première proposition sans perdre ses droits
Oui, mais seulement si le refus repose sur des raisons sérieuses et documentées. Le refus d’une simple préférence, comme l’absence de balcon ou une distance jugée peu pratique, risque de ne pas être considéré comme légitime. En revanche, un logement incompatible avec un handicap reconnu ou trop coûteux au regard des ressources mérite une contestation argumentée.
Les motifs qui peuvent être défendables
- Surface insuffisante pour la composition réelle du foyer ;
- loyer et charges incompatibles avec les revenus disponibles ;
- absence d’ascenseur ou d’accessibilité malgré un problème de mobilité ;
- danger ou insalubrité constatée dans le logement ;
- éloignement rendant impossible la garde des enfants ou le maintien d’un emploi ;
- configuration incompatible avec une situation médicale établie.
Je déconseille fortement de répondre par un simple « je refuse ». Il faut écrire que le logement ne paraît pas adapté, préciser les faits et joindre les justificatifs utiles : certificat médical, notification de handicap, justificatifs de revenus, temps de trajet ou documents concernant les enfants.
Le refus doit être envoyé au bailleur et, si possible, au service qui suit le dossier DALO. Demandez une confirmation écrite de la prise en compte de vos observations. Ne laissez jamais passer la date limite en espérant qu’une autre offre arrivera automatiquement.
Que faire si l’offre est trop petite ou trop chère
La première étape consiste à comparer objectivement la proposition avec la situation déclarée dans le recours DALO. Une famille de quatre personnes à qui l’on propose un petit deux-pièces peut signaler une inadéquation de surface. De même, un logement dont le loyer absorbe presque tous les revenus du foyer peut être contesté, même s’il possède le nombre de pièces attendu.
Il faut cependant regarder le coût global, et pas seulement le loyer hors charges. Prenez en compte les charges locatives, le chauffage, le transport et les aides au logement estimées. Une proposition qui semble abordable sur le papier peut devenir difficile à tenir une fois ces dépenses additionnées.
À l’inverse, une différence avec les souhaits initiaux ne suffit pas toujours. Le fait de ne pas obtenir la commune exacte, un étage particulier ou une place de stationnement ne rend pas automatiquement l’offre incompatible avec le DALO. C’est la réalité de la contrainte qui compte, pas une préférence générale.
Que faire lorsqu’aucune proposition n’arrive
Si le délai applicable est dépassé sans offre adaptée, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Ce recours vise à faire reconnaître que l’État n’a pas exécuté son obligation de relogement. Le juge peut ordonner au préfet de proposer un logement et assortir cette injonction d’une astreinte financière.
Avant de saisir le tribunal, rassemblez la décision favorable de la commission, la date de sa notification, les courriers reçus et les preuves de l’absence de proposition. Actualisez également votre demande de logement social. L’ANIL recommande d’ailleurs de conserver un dossier chronologique, ce qui facilite nettement l’analyse du retard.
Le recours contentieux ne transforme pas le DALO en système de sélection entre plusieurs appartements. Il sert à obtenir l’exécution du droit reconnu par la commission. Pendant la procédure, il faut continuer à répondre aux bailleurs et à signaler tout changement de revenus, d’adresse ou de composition familiale.
Une proposition DALO se prépare autant qu’elle se reçoit
Le demandeur a intérêt à vérifier régulièrement ses coordonnées, son numéro unique de demande et les informations transmises à la commission. Un téléphone injoignable ou une adresse non actualisée peut retarder une proposition, voire faire croire que le logement a été refusé.
La bonne méthode consiste à accepter rapidement une offre réellement adaptée, ou à la contester immédiatement avec des preuves solides. En résumé, il n’existe pas de quota de propositions : une offre peut suffire, une autre peut être légalement contestable, et l’absence totale d’offre après le délai ouvre la voie au juge.
