Fin de garde à vue - quelles suites judiciaires ?
David Leconte
.6 juillet 2026
Que se passe-t-il après une garde à vue ? Découvrez les suites possibles, les délais et les réflexes pour protéger vos droits.
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.4 juillet 2026
Frais de SATD : vérifiez le plafond de 100 €, le solde protégé et les recours possibles. Découvrez les règles et démarches utiles.
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.29 juin 2026
Délit de favoritisme dans un marché public : définition, preuves, peines et recours. Découvrez comment distinguer erreur et infraction.
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.25 juin 2026
TVA sur la marge d'une voiture d'occasion : calculez la taxe, vérifiez les factures et évitez les erreurs. Découvrez les règles.
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.24 juin 2026
Ma Prime Logement Décent : conditions, travaux, montants et recours du locataire. Vérifiez votre éligibilité et préparez un dossier solide.
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.24 juin 2026
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.23 juin 2026
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.21 juin 2026
Licenciement pour comportement inadapté : faute, procédure, recours aux prud’hommes et délais. Découvrez comment défendre vos droits.
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.20 juin 2026
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.20 juin 2026
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11 octobre 2026
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